# **ÉTAT DE SAN ANDREAS** ## **ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE SAN ANDREAS** ### **PROPOSITION DE LOI N° 2026-17** ### **relative à la transparence, à la protection du commerce et à la régulation des activités économiques** --- ### **EXPOSÉ DES MOTIFS** **Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée législative,** L’économie de San Andreas constitue l’un des piliers essentiels de la prospérité de notre État. Chaque jour, des milliers de citoyens travaillent, investissent et entreprennent afin de participer au développement de nos villes et de nos communautés. Toutefois, l’absence d’un cadre suffisamment clair concernant certaines activités commerciales favorise l’émergence de pratiques déloyales, de sociétés fictives, de détournements de fonds et d’activités économiques servant de couverture à des opérations criminelles. La présente proposition de loi vise ainsi à renforcer la transparence du secteur privé tout en garantissant aux entrepreneurs honnêtes un environnement économique stable, équitable et prévisible. Elle établit notamment un **registre central des entreprises**, introduit un régime d'autorisation pour certaines activités sensibles et renforce les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes. Cette réforme ne vise pas à entraver la liberté d’entreprendre. Elle vise au contraire à **protéger ceux qui entreprennent légalement** contre ceux qui utilisent le commerce comme instrument de fraude ou de criminalité. --- # **CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES** ### **Article 1 — Objet** La présente loi établit les règles applicables à la création, à l’exploitation et au contrôle des entreprises exerçant une activité commerciale sur le territoire de San Andreas. Elle poursuit quatre objectifs : 1. Garantir la transparence de l’activité économique ; 2. Protéger les consommateurs et les travailleurs ; 3. Prévenir l’utilisation d’entreprises à des fins criminelles ; 4. Garantir une concurrence loyale entre les acteurs économiques. --- ### **Article 2 — Définition de l’entreprise** Est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale exerçant de manière régulière une activité économique dans un but lucratif. Toute entreprise doit exercer son activité conformément aux lois et règlements en vigueur. --- # **CHAPITRE II — DU REGISTRE DES ENTREPRISES** ### **Article 3 — Immatriculation obligatoire** Toute entreprise nouvellement créée doit être inscrite au **Registre des Entreprises de San Andreas** avant le commencement de son activité. L'immatriculation comprend notamment : * la dénomination de l’entreprise ; * l’identité de son ou de ses dirigeants ; * la nature de son activité ; * l’adresse de son établissement principal ; * le nom de ses éventuels associés. --- ### **Article 4 — Activité non déclarée** L’exercice d’une activité commerciale sans immatriculation constitue une infraction administrative. L’autorité compétente peut ordonner la cessation immédiate de l’activité jusqu’à régularisation de la situation. Une récidive peut entraîner une interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale. --- # **CHAPITRE III — DES ACTIVITÉS SENSIBLES** ### **Article 5 — Principe d’autorisation** Certaines activités présentant un risque particulier pour l’ordre public, la sécurité ou l’intégrité économique de l’État peuvent être soumises à une licence spécifique. Sont notamment concernées : * les établissements de nuit ; * les sociétés de sécurité ; * les activités liées au transport de fonds ; * les établissements de jeux ; * les commerces de produits réglementés. --- ### **Article 6 — Conditions d’obtention** L’autorisation peut être accordée sous réserve : 1. de l’honorabilité du dirigeant ; 2. de la conformité des locaux ; 3. du respect des obligations fiscales ; 4. de l’absence de condamnation incompatible avec l’activité exercée. L’autorité administrative statue sur la demande dans un délai raisonnable. --- # **CHAPITRE IV — DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT** ### **Article 7 — Opérations suspectes** Toute entreprise constatant une opération financière manifestement disproportionnée avec son activité habituelle peut être tenue de la signaler à l’autorité compétente. Le signalement effectué de bonne foi ne peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise déclarante. --- ### **Article 8 — Entreprises fictives** La création ou l’utilisation d’une entreprise dans le but de dissimuler l’origine de fonds, de faciliter une activité criminelle ou de tromper les autorités constitue une infraction pénale. L’entreprise concernée peut faire l’objet d’une fermeture administrative ou judiciaire. --- # **CHAPITRE V — DES CONTRÔLES** ### **Article 9 — Pouvoir de contrôle** Les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles destinés à vérifier le respect de la présente loi. Ces contrôles doivent être réalisés dans le respect des droits fondamentaux et des procédures prévues par la loi. --- ### **Article 10 — Coopération des entreprises** Toute entreprise contrôlée est tenue de fournir les documents nécessaires à la vérification de sa conformité. Le refus délibéré de coopérer peut constituer une circonstance aggravante lorsqu’il accompagne une autre infraction. --- # **CHAPITRE VI — DES SANCTIONS** ### **Article 11 — Sanctions administratives** En cas de manquement, l’autorité compétente peut prononcer : * un avertissement ; * une amende administrative ; * une suspension temporaire de licence ; * une fermeture temporaire ; * un retrait définitif de l’autorisation. La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits. --- ### **Article 12 — Circonstances aggravantes** Les sanctions peuvent être aggravées lorsque l’infraction : * est commise de manière répétée ; * implique plusieurs entreprises ; * vise à dissimuler une activité criminelle ; * porte atteinte à la sécurité publique ; * implique un agent public dans l’exercice de ses fonctions. --- # **CHAPITRE VII — PROTECTION DES ENTREPRENEURS** ### **Article 13 — Liberté d’entreprendre** Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme une restriction injustifiée à la liberté d’entreprendre. Tout entrepreneur respectant les obligations légales bénéficie d’une protection égale de la part des institutions de San Andreas. --- ### **Article 14 — Droit au recours** Toute décision administrative prise en application de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. L’exercice d’un recours ne peut, à lui seul, justifier une mesure de rétorsion contre l’entreprise concernée. --- # **CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES** ### **Article 15 — Entrée en vigueur** La présente loi entre en vigueur **trente jours après sa promulgation**. Les entreprises déjà en activité disposent d’un délai de **soixante jours** à compter de son entrée en vigueur afin de se mettre en conformité avec ses dispositions. --- ### **Article 16 — Application** Le Gouvernement de San Andreas est chargé de l’exécution de la présente loi. Les administrations compétentes sont autorisées à prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. --- ## **DISPOSITION FINALE** **La présente proposition de loi est soumise à la délibération et au vote de l’Assemblée législative de San Andreas.** Fait à **Los Santos**, Le **4 août 2026** **Pour l’Assemblée législative de San Andreas** *Le Président de l’Assemblée* **____________________________** *Le Secrétaire général* **____________________________** --- ### **« Entreprendre librement, prospérer légalement, protéger durablement. »**